Suites d'un sinistre déclaré dans compromis de vente

Publié le 17/04/2021 Vu 248 fois 0 Par
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17/04/2021 14:30


Bonjour,


Je vends un appartement dans lequel il y a un dégât des eaux en cours. L'acheteur est au courant (il a négocié un rabais sur le prix), y compris rapport d'expert qui indique que l'origine de la fuite vient du voisin du dessus). Dans le compromis de vente, le dégât des eaux est indiqué (avec l'origine du voisin du dessus) et il est mentionné que je dois faire les travaux de remise en état de la chambre (papier peint et moquette). Depuis le compromis, le dégâts s'étendent dans le couloir (peinture) parce que le voisin n'a pas fait la réparation. La signature de l'acte définitif est prévue en juin.

Ma question est : jusqu'où ma responsabilité est-elle engagée après signature de l'acte de vente ? En gros, est-ce que c'est à moi (mon assurance) de prendre en charge les dégâts qui pourraient survenir après la vente si le voisin ne règle pas le dégât des eaux. J'avoue avoir été très transparente avec l'acheteur (comme indiqué plus haut), j'ai consenti à un rabais, je fais les travaux dans l'appartement (même couloir qui n'est pas mentionné dans le compromis), etc. mais je voudrais être sûre que les suites du sinistres sont de la responsabilité de l'acheteur et non la mienne. Sinon, je continuerai d'être engagé tant que le voisin n'a pas fait le nécessaire sans que je puisse rien faire... Sinon y a-t-il une clause que je pourrais faire ajouter à l'acte définitif pour dégager ma responsabilité ?

J'aimerais tourner la page de cette appartement avec cette vente.

Je vous remercie de vos lumières ! Dernière modification : 17/04/2021 - par Elena32

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