taxe plus value terrain devenu constructible ?

Publié le 29/03/2021 Vu 274 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/03/2021 20:05

Bonjour,

quelle différence entre devenu constructible et rendu constructible ?

pour les taxes sur la plus value, je suis perdu entre celle payée par mon notaire formulaire 2048 en 2018 qui suit la regle de supérieur à 3 fois sur la différence entre valeurs initiale et finale

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-forfaitaire-sur-cession-a-titre-onereux-terrains-nus-devenus-constructibles



► Exonérations





Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire (a, b et c du II de l’article 1529 du CGI) :










les cessions de terrains exonérées d’impôt au titre des plus-values
immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à
8° du II de l’article 150 U du CGI (dépendances immédiates et
nécessaires de l’habitation principale, expropriations, opérations de
remembrement…)
















les cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans au moment de la cession
















lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d’acquisition de celui-ci










et ce que je lis sur internet par ailleurs : 10 fois supérieur ....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22393



Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

Il est fixé à :







5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition,





Merci

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