Taxe de raccordement à l'égout

Publié le 22/12/2014 Vu 553 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2014 19:10

bonjour,

nous habitons une petite ville de 300 habitants depuis 2007. Notre maison est une construction neuve avec une fosse toutes eaux installée au moment de la construction. Cette année, la mairie a décidé de faire installer une station d'épuration, nous allons donc devoir nous raccorder au tout à l'égout dans les deux ans à partir de sa mise en service.
Nous venons de recevoir un courrier d'information de la mairie nous précisant que la station allait être mise en service le 2 janvier 2015 et que l'on allait recevoir la taxe de raccordement à l'égout à régler à la trésorerie...
ma question est là suivante: sachant qu'on a 2 ans pour se raccorder, sommes nous obligés de régler cette taxe dès maintenant ou bien pouvons nous la régler au moment du raccordement? quels sont nos droits ? merci de votre attention

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.