Taxes vente viagère

Publié le 27/10/2020 Vu 349 fois 0 Par
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27/10/2020 15:10



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Bonjour maitre,

Je souhaite acheter une habitation en viager occupé d'une valeur de 390000€
Mon notaire me demande des frais d'une valeur de 29000€ sur la valeur veinale du bien.

Dans le cas d'un viager libre les frais sont en effet calculés sur la valeur veinale du bien.

Mais dans le cas d'un viager occupé, le vendeur concervant le droit d'usage et d'habitation, ces frais ne devraient ils pas être calculés sur la valeur du bien en tenant compte de la réduction du montant de la vente lié au DUH ?

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