transfer d'un bien achete par une personne physique vers une sci

Publié le 07/11/2020 Vu 170 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/11/2020 09:27

BONJOUR

Je souhaite acheter un bien immobilier ( ancien hlm ) qui ne peut etre vendu qu'a une personne physique , peut on dans le meme acte d'achat transferer le bien vers une sci a deux associes ? merci de votre reponse cjj

07/11/2020 10:18

Salutations

Normalement non,

Il y aurait cependant une exception une exception, car l'article L. 443-11 alinéa 9 du CCH évoque la vente d'un logement occupé seulement à une personne physique et donc un logement vacant pourrait être acquis, après accord préfectoral, par une SCI, qui est une société de personne.

http://pro.union-habitat.org/hlm/A_ACTUHLM.nsf/Id/E8437CEAE4E9DA34C12578CB0033EF45?opendocument

https://www.svp.com/notes-expert/les-locataires-de-logements-appartenant-a-un-organisme-dhabitations-a-loyer-modere-hlm-peuvent-ils-creer-une-SCI
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

07/11/2020 11:59

merci de votre reponse , petit complement d'information , le bien hlm va etre declasse au moment de la vente donc il ne sera plus hlm

complement de la question , si c'est une personne physique qui achete le bien peut elle dans le meme acte notarial le ceder a une sci sans re payer les frais de cession .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.