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BONJOUR
Je souhaite acheter un bien immobilier ( ancien hlm ) qui ne peut etre vendu qu'a une personne physique , peut on dans le meme acte d'achat transferer le bien vers une sci a deux associes ? merci de votre reponse cjj
Salutations
Normalement non,
Il y aurait cependant une exception une exception, car l'article L. 443-11 alinéa 9 du CCH évoque la vente d'un logement occupé seulement à une personne physique et donc un logement vacant pourrait être acquis, après accord préfectoral, par une SCI, qui est une société de personne.
http://pro.union-habitat.org/hlm/A_ACTUHLM.nsf/Id/E8437CEAE4E9DA34C12578CB0033EF45?opendocument
https://www.svp.com/notes-expert/les-locataires-de-logements-appartenant-a-un-organisme-dhabitations-a-loyer-modere-hlm-peuvent-ils-creer-une-SCI
merci de votre reponse , petit complement d'information , le bien hlm va etre declasse au moment de la vente donc il ne sera plus hlm
complement de la question , si c'est une personne physique qui achete le bien peut elle dans le meme acte notarial le ceder a une sci sans re payer les frais de cession .
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