Travaux obligatoires non réalisés par le vendeur

Publié le Vu 641 fois 1 Par niki13
24/09/2014 08:33

Bonjour,
Nous sommes en train de vendre notre bien et d'en acquerir un autre.Les signatures définitives devraient avoir lieu vers le 31 octobre.
Notre vendeur nous a informé au cours d'une visite qu'il n'avait pas réalisé le bassin de rétention des eaux pluviales imposé par le PLU de la mairie.Il avait pourtant obtenu un permis en 2008 et eu la conformité par l'agent municipal a qui il a montré l'emplacement , mais qui n'a évidemment pas vérifié si le trou enterré exitait bel et bien.Aujourdh'ui ,nous sommes inquiets car nous devrons assumer non seulement que cette obligation n'a pas était respectée , mais que cela va occasionner des frais supplementaires pour nous mettre en régle si nous envisageons de revendre ce bien.Le vendeur, inquiet, demande à son notaire de rajouter un avenant au compromis pour officialiser que ce bassin n'a pas été fait et nous dit que si nous ne voulons pas accepter, nous n'avons qu'à pas acheter.Or,il sait trés bien que nous serons sans domicile à la date du 31 octobre.Mon notaire me dit qu'il faut accepter cette clause, sinon nous n'aurons pas ce bien auquel nous tennons car il faudrait partir dans une procédure judicaiaire longue.Il dit ne pas pouvoir emettre une réserve pour obliger le vendeur à se mettre en régle avant la vente et qu'il aurait fallu déclarer ce vice caché aprés la signature définitive.Que maintenant c'est trop tard, puisque nous sommes au courant.De notre côté, il nous semble abusif de devoir assumer une non conformité et de ne rien pouvoir faire sinon subir.
Que me conseillez vous de faire ?

24/09/2014 08:55

Bonjour

Tout dépend si vous étiez au courant quand vous avez signé le compromis ou pas. Si vous saviez alors oui, vous l'avez dors et déjà accepté, vous devez l'assumer. Si vous n'étiez pas au courant alors le notaire aurait dû vous avertir, dans ce cas je pense qu'il y un manquement dans la description du bien que vous pouvez peut-être l'utiliser pour faire soit les travaux aux fer ils du vendeur, soit annuler la vente.

Cdlt

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