Travaux suite infiltration d'eau avant signature notaire

Publié le 03/11/2008 Vu 2978 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2008 13:14

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour une studette à Paris située sous les toits. Vu les travaux (peinture, etc) à effectuer en vue de la louée, j'ai demandé au vendeur de bien vouloir me procurer les clés avant la signature chez le notaire prévue fin novembre. J'ai eu les clés le 14/10.

Je me suis rendue à la studette ce samedi 1er novembre, jour de fortes pluies, et ai constaté que le mur extérieur était totalement mouillé et ruisselait dans la pièce.

J'avais déjà constaté la semaine précédente que ce mur était humide. Une partie se trouvant sous la fenêtre s'est écroulé lorsque l'on a voulu réparer une importante fissure. Par ailleurs, le sol était moisi et mouilli sous le revêtement PVC du sol.

Je soupçonne le vendeur d'être au courant de ceci car il a signé le compromis sous le nom de sa société, il est marchand de biens et il est du bâtiment. Il ne pouvait donc certainement pas ignoré ce vice caché....

Je dois signer avant le 27/11. Est-il possible de repousser légalement cette date jusqu'à ce que le vendeur fasse faire les travaux (certainement par la copropriété). Puis-je exiger un compte-rendu de ces travaux ?

Dois-je faire venir un huissier pour constater ? puis-je me faire rembourser ces frais ?

Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter