Utilisation de courriers d'avocats a avocats dans une procédure.

Publié le 05/10/2015 Vu 633 fois 0 Par
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05/10/2015 20:22

peut on se servir d'echanges de courriers d'avocats a avocats , ou de notaires a avocats pour se défendre dans une procédure civile auprés du tribunal de grande instance.

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