valeur morale des paraphes sur acte notarié

Publié le 24/04/2010 Vu 2500 fois 0 Par
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24/04/2010 22:33

Bonsoir,

L'acquéreur est-il tenu de respecter les conditions de l'acte par les paraphes qu'il effectue au bas de chaque page d'un acte notarié ?
Est-il normal que la deuxième tête d'une vente viager soit l'un des parents de l'acquéreur étranger à l'origine du bien alors que l'enfant du vendeur n'est pas informé de cette vente ?
Est-il courant que le vendeur se porte caution de son acquéreur ?
Etc.....

A ce jour je suis à la recherche d'un avocat pour la Cour Européennne suite à une lourde condamnation au profit des spoliateurs.

Par avance merci.
__________________________
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