Validité d'un compromis de vente

Publié le 18/07/2019 Vu 628 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/07/2019 22:17

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en juin 2018 (il y a donc plus d'un an) avec une SCI. Il se trouve que les vendeurs (mari et femme, propriétaire de la SCI) sont tombé en instance de divorce au même momment. Le divorce semble mal (très mal) se passer au niveau de la répartition des biens, des conditions du divorse. De fait la signature n'a toujours pas eu lieu. Nous n'avons plus de nouvelles des vendeurs, et le notaire du vendeur ne semble pas être au fait de tout ce qui se passe (c'est ce qu'il nous dit, il protège peut-être ses clients?). Que pouvons nous faire? Nous souhaitons toujours accérir le bien (il est intéressant pour nous de l'acquerir, nous sommes limitrophe).

Merci d'avance

François

18/07/2019 22:49

Bonjour
Un compromis de vente ( promesse synallagmatique de vente) est un avant-contrat que l'on peut faire respecter, mais il faut savoir ce que dit exactement votre compromis.
Pouvez-vous préciser si une faculté de dédit est prévue dans le compromis?
Dans un premier temps, mettez le vendeur en demeure de signer le contrat de vente définitif dans un certain délai.
Pour ce faire, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également demander au notaire chargé de la vente d'intervenir en ce sens auprès de lui, via un huissier.
S''il ne réagit toujours pas, il faudra alors saisir en référé le tribunal de grande instance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter