Validité d'un compromis de vente

Publié le 18/07/2019 Vu 265 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/07/2019 22:17

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en juin 2018 (il y a donc plus d'un an) avec une SCI. Il se trouve que les vendeurs (mari et femme, propriétaire de la SCI) sont tombé en instance de divorce au même momment. Le divorce semble mal (très mal) se passer au niveau de la répartition des biens, des conditions du divorse. De fait la signature n'a toujours pas eu lieu. Nous n'avons plus de nouvelles des vendeurs, et le notaire du vendeur ne semble pas être au fait de tout ce qui se passe (c'est ce qu'il nous dit, il protège peut-être ses clients?). Que pouvons nous faire? Nous souhaitons toujours accérir le bien (il est intéressant pour nous de l'acquerir, nous sommes limitrophe).

Merci d'avance

François

Superviseur

18/07/2019 22:49

Bonjour
Un compromis de vente ( promesse synallagmatique de vente) est un avant-contrat que l'on peut faire respecter, mais il faut savoir ce que dit exactement votre compromis.
Pouvez-vous préciser si une faculté de dédit est prévue dans le compromis?
Dans un premier temps, mettez le vendeur en demeure de signer le contrat de vente définitif dans un certain délai.
Pour ce faire, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également demander au notaire chargé de la vente d'intervenir en ce sens auprès de lui, via un huissier.
S''il ne réagit toujours pas, il faudra alors saisir en référé le tribunal de grande instance.
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

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