Le vendeur à t il le droit de se retracter

Publié le Vu 379 fois 0 Par lumo1
13/02/2014 09:51

bonjour, ayant signé un compromis de vente avec en clause suspensive "l'intervention à l'acte des cohéritiers suivant les dispositions de l'art.924-4 du CC", je voudrais savoir si au nom de cette clause le vendeur peut ne pas signer la vente finale et sous quelle motif et enfin si il pourra par la suite vendre à une autre personne en étant dans son droit.
merci pour votre réponse

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