Vendeur ne respectant pas la date butoir de signature d'un acte de vente définitif

Publié le 17/07/2020 Vu 418 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/07/2020 08:33

Bonjour,

Quels recours avons nous pour que l'acte d'achat définitif soit signé dans les délais fixés par la date butoir inscrite dans le compromis de vente, étant donné que toutes les pièces nécessaires et les fonds pour le paiement seront en possession du notaire bien avant la dite date butoir ?

L'agent immobilier et le vendeur mettent de la mauvaise volonté et parle d'un décalage de 1 mois de plus minimum.

Nous avons par ailleurs vendu un autre bien et signé un contrat de déménagement, ce qui nous met en grande difficultés.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

17/07/2020 16:28

Bonjour
Quelles sont les clauses suspensives ?

En général, il faut sommer la partie défaillante de s’exécuter en fixant une date butoir. Pour ce faire, en général, une convocation chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier de justice suffit.

(La Chascunière)

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