le vendeur ne veut plus vendre

Publié le 21/10/2020 Vu 207 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/10/2020 14:17

Bonjour,

Nous devions acheter un terrain en vue d'y construire notre maison,

Les vendeurs ont contresignés notre offre d'achat au prix net vendeur demandé.

Nous etions en pour-parlé depuis novembre 2019 sur l'achat du terrain, et avons formulé notre offre en Mai 2020

Nous avions mandaté un architecte, et avons payé un acompte. Nous devions passer chez le Notaire en septembre, dès que le bornage definitif du terrain etait validé. Cependant cet été nous avons reçu un email des vendeurs nous stipulant qu'ils ne souhaitaient plus vendre le terrain pour raison familiale. Nous avons alerté notre architecte que nous n'avions plus le terrain afin de rompre le contrat qui nous unissait.

Aujourd'hui malgres le fait qu'il nous a dit accepter de nous rembourser, nous peinons à revoir notre argent.

Pouvons nous nous retourner contre le vendeur ? comment formuler cette demande svp?

Nous avons perdu presque 1 an dans cette histoire.

merci pour votre retour et conseils.

21/10/2020 14:41


Les vendeurs ont contresignés notre offre d'achat au prix net vendeur demandé.


Et ensuite, un compromis de vente a-t-il été signé ? Sinon, pour quelle raison ?

21/10/2020 14:45

nous devions passer chez le notaire en septembre pour le compromis, mais le 18 aout les veudeurs nous ont dit par mail ne plus vouloir nous vendre le terrain.

nous avons fait une offre d'achat au prix demandé par les vendeurs, qu'ils ont contre-signé.

c'est une longue histoire car lors du 1er contact avec les vendeurs la division des terrains n'etaient pas faite, et la Covid à bien retardé les choses.

21/10/2020 14:55

La situation juridique est incertaine. On peut l'apprécier de deux façons. La première est qu'après acceptation de votre offre la vente était parfaite et que les vendeurs ne pouvaient se dédire. La seconde est qu'ils ont rompu abusivement des pourparlers en cours. Quoiqu'il en soit, ils vous ont créé un préjudice et ils vous doivent au minimum une indemnisation.

21/10/2020 15:14

Bonjour,



je pensais à la condition suspensive de vente dans les promesses unilatérales de vente et les compromis de vente notariés.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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