Vente appartement - délai de remise des documents par le syndic

Publié le 25/09/2014 Vu 909 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/09/2014 11:34

Bonjour,

Dans le cadre de la vente de mon appartement le syndic doit me fournir les documents (carnet d'entretien, décompte des charges, etc...) utiles à 'établissement du compromis de vente.

Y a t'il un délai maximum (voire légal) pour la remise de ces documents car le syndic trouve toujours une bonne excuse pour ne pas me les transmettre.....

Si oui quel recours puis je avoir pour accélérer cet envoi.

Merci pour votre aide.

24/09/2014 13:14

Bonjour

Pas de délais légaux, mais si vous passez pas votre notaire, ils devront obtempérer d'ici la date de signature du compromis.

24/09/2014 14:01

Bonjour, merci pour votre réponse.

Mon notaire attend d'avoir ces documents pour fixer la date de signature du compromis,je vais lui demander de la fixer pour faire "pression" sur le syndic.

25/09/2014 08:36

Oui c'est la bonne méthode. Vous allez voir que dès qu'ils recevront un courrier du notaire, ils vont retrouver le chemin de leurs dossiers très vite. Par contre ils vont peut-être vous les facturer (6 à 20€ selon le document).

Cdlt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.