Vente appartement primo accedant avant la fin des 5 ans

Publié le 21/03/2021 Vu 240 fois 0 Par
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21/03/2021 10:52

Bonjour

Nous venons vers vous car nous avons besoin d'une information importante concernant les cas de force majeure concernant un achat d un appartement en primo accedant dont il nous ai interdit de revendre à prix libre pendant 5 ans.

En effet nous avons signé l'acte authentique le 22/12/2016 pour un achèvement des travaux en juin 2018. Nous avons eu entre-temps le 29 juin 2017 la naissance de notre enfant.
Est-ce que cette naissance fait partie des cas de force majeure pour aliéner le maintien de l'affectation au logement ? Ou fallait il que la naissance eu lieu après la date achèvement des travaux pour être considéré comme force majeure? C est un peu flou pour moi

Merci d'avance pour votre aide

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