VENTE APPARTEMENT PSLA TVA

Publié le 17/06/2015 Vu 501 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/06/2015 14:03

Bonjour,

J'ai acheté un appartement T2 en juin 2013 en étant célibataire. J'ai rencontré mon ami par la suite qui a un enfant de 10 Ans.

Je vend donc mon appartement afin d'avoir plus grand.

Nous allons nous pacser avant la signature chez le notaire et donc je voulais savoir si de ce fait la différence du taux réduit auquel j'ai eu droit lors de mon achat me rend redevable maintenant vu que je vend avant les 10 ans conclu dans le contrat de location accession.

Merci de votre aide

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