Vente bien en l'état : diagnostic et délai

Publié le 27/01/2021 Vu 256 fois 3 Par
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27/01/2021 09:26

Bonjour,

Lors d'une vente en l'état d'un bien ancien soumis à l'autoristaion des Bâtiments de France, l'acheteur potentiel peut-il demander un 2e renouvellement de diagnostic parasitaire quand il devient caduque entre la signature du compromis et celle de l'acte de vente ? En sachant que l'acheteur potentiel impose au vendeur un délai d'attente jusqu'à l'obtention de son permis de construire pour les travaux ?

Cordialement.

27/01/2021 10:15

Bonjour,

L'acheteur qui a signé un compromis de vente n'est plus potentiel.

Les ventes des bâtiments historiques ou d'intérêt patrimonial quelconque ne sont pas soumises à l'autorisation de l'ABF.

L'acheteur a fait inclure une condition suspensive d'obtention de permis de construire mais, tout d'abord, le vendeur n'était pas tenu d'accepter et, ensuite, cette condition doit avoir une durée limitée au-delà de laquelle le compromis est caduc.

L'article L 271-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que si l'un des diagnostics n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau pour être annexé à l'acte authentique de vente. En l'absence d'un diagnostic en cours de validité, la vente n'est pas nulle mais le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

27/01/2021 11:46

Même si un dignostic Électricité a été fait il y a plus de 4 ans sur un bien insalubre, (non habité en vente en l'état pour de la rénovation), qui stipule que l'électricité n'est pas aux normes, il faudrait que le vendeur refasse faire un autre à ses frais pour avoir la même conclusion, juste parce que la date du diagnostic n'est plus valable ?

27/01/2021 12:13

La durée de validité du diagnostic de l'installation électrique est de trois ans.

Que l'installation ne soit pas aux normes n'est pas grave. Ce qui importe sont les points risquant de la rendre dangereuse.

Si l'acheteur est suffisamment avisé par le diagnostic vieux de quatre ans, il n'y a pas à redouter d'action de l'acheteur pour vice caché sur l'installation électrique et vous pouvez vous abstenir de faire refaire le diagnostic.

Une absence de termites à un moment donné ne permet pas de présumer une absence quelques mois plus tard.

Le vendeur doit délivrer le bien dans l'état où il était à la date de la promesse. Un diagnostic récent permet d'attester que l'immeuble ne s'est pas dégradé sur les points visés par le diagnostic. Laisser passer la date de validité de certains diagnostics fait prendre un risque que le vendeur doit apprécier avant de décider de ne pas les renouveler.

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