Vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI

Publié le 23/11/2022 Vu 216 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2022 16:35

Dans les satuts d'une SCI d'origine familiale, rédigés en 1948, il figure dans son article 12, relatif aux pouvoirs du gérant :

"......il autorise aussi tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements ainsi que toutes subrogations et toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, avant ou après paiement."

SCI constituée de 110 parts portées par 6 actionnaires et une indivision :

64 parts vendeurs, 33 parts en indivision, 13 parts refusent de vendre et bloquent.

Notaire ne veut pas agir.

Acheteur ayant fait une offre acceptée par 64 parts.

Question :

Le gérant, portant 58% des parts, peut-il signer une promesse de vente, vendre le bien sans avoir l'unanimité des voix avec lui ? Peut-il passer outre le désaccord d'un des actionnaires sur six ? Ou plus précisemment, un notaire peut-il accepter de concrétiser ou refuser une telle vente ; les fruits de la vente restant dans les actifs de la SCI ?

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