Vente d'un bien sous viager

Publié le 05/03/2021 Vu 268 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/03/2021 13:14

Bonjour à tous,

Je suis associé d'une SCI ayant acheté un immeuble de 8 appartements en viager, le contrat de viager stipule sur nous avons la pleine proprété de l'immeuble, la crédit rentière (ancienne propriétaire) se réserve le droit d'usage et d'habitaton sur un seul appartement.

Dernièrement la crédit rentière nous a notifié de son abandon du droit d'usage et d'habitation de l'appartement qu'elle occupait, de ce fait nous avons la pleine et entière propriété de l'immeuble ainsi que l'usudruit total (conformément au contrat de viager).

Nous somme sollicités pour le rachat de notre immeuble, ma question est pouvons nous vendre ce bien tout en continuant bien sûr de payer la rente à la crédit rentière.

Merci par avance de vos retours. Dernière modification : 05/03/2021 - par dpilon

05/03/2021 14:20

Bonjour,

Si l'immeuble est vendu, il ne peut plus garantir le paiement de la rente. Il faudrait pouvoir la garantir par une sûreté équivalente. Il faudrait prendre conseil auprès de votre notaire et en discuter avec l'intéressée qui doit donner son accord.

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