Vente de biens et droit immobilier sous conditions suspensives

Publié le Vu 167 fois 0 Par Pascal 250
30/05/2019 12:42

Bonjour ,

Mes parents dans le cadre d'une succession d'un bien immobilier ont signé un document nommé "Vente de biens et droits immobilier sous conditions suspensives en qualité de vendeur . La date d'entrée en jouissance et jour de la signature de l'acte etait prévu le 7/01/2019 . Cette date étant dépassée et n'ayant pas ete recontacté ni par l'agence immobiliere ni par le cabinet notarial en charge du dossier , sont ils encore lié juridiquement ? Mes parents désirant finalement suite à la non conclusion de cettte vente , acheter ce bien pour leur jouissance personnelle , sont ils en droit de le faire

Merci de votre aide

Salutations

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