Vente aux enchères publiques au tribunal de grande instance

Publié le 17/08/2010 Vu 2141 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2010 13:19

Bonjour,

Lors d'une vente aux enchères publiques qui a lieu au tribunal de grande instance, outre les frais annexes classiques (frais préalables de vente - frais d'huissier et de publicité, + droits de mutation + frais et droits de recouvrement), y a-t-il en plus à payer des frais de notaire, comme sur une vente classique ?

merci par avance de votre réponse.

cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.