Vente fonds de commerce avec bail commercial

Publié le 01/08/2018 Vu 812 fois 1 Par
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29/06/2018 09:48

Monsieur bonjour,

Je suis propriétaire d’un fonds de commerce hôtel bar que j’ai créé en 2013 et locataire des murs avec un bail commercial je vends le fonds de commerce a une personne qui poursuivra la même activité et l’agence qui s’occupe de gérer les affaires de la propriétaire a établi le bail après s’être mis d’accord entre les deux parties concernant les loyers etc.

Mais après que l’acheteur ait signé elle se refuse de le faire quel recours j’ai car sans le bail signé la personne ne veux pas m’acheter le fonds de commerce.

Merci pour votre réponse
Cordialement
Custo.b

01/08/2018 11:46

Monsieur, avez-vous perçu le prix de vente du fonds de commerce ?

Des clauses dans l'acte de cession du fonds de commerce prévoyaient elles des conditions particulières de renégociation du bail commercial avec le propriétaire des murs ?

Me Maxime TAILLANTER

Avocat au Barreau de Lyon en Bail commercial

https://www.taillanter-avocat-lyon.com/avocat-bail-commercial-lyon-baux
__________________________
Maxime TAILLANTER
Avocat au Barreau de Lyon

www.taillanter-avocat-lyon.com


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