vente illégale maison par gérant société

Publié le 01/04/2010 Vu 2055 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/04/2010 09:04

Bonjour,
Merci de bien vouloir m'éclairer :
- le gérant d'une sci a vendu une maison à l'insu de ses associés
- le notaire connaissait la société et n'a pas vérifié l'assemblée générale qui devait avoir l'accord des associés
- le notaire savait qu'il y avait un désaccord entre le gérant et ses associés dans cette société (courriers du notaire faisant foi)
- la vente ayant été dissimulée par le gérant, les associés en ont pris connaissance tardivement au décès du gérant
- ce notaire est décédé et son successeur a reconnu par courrier ce manquement
- peut-on aujourd'hui demander le préjudice subi ?
- quel préjudice : manquement du notaire ? valeur du bien actuel ?
- quelle procédure ?
- a-t-on un délai après la vente ?

Merci d'avance
Bien cordialement

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