vente immobilière et bien loué

Publié le Vu 154 fois 2 Par Salto
10/04/2019 11:55

Bonjour,

J'ai mis en vente mon bien récemment. Il est actuellement loué, la fin du bail est prévue debut septembre.

Je leur ai donné congés 6 mois avant la date de fin du bail je précise.

Si je signe un compromis de vente, est-ce que j'ai le droit de demander au locataire de quitter les lieux avant la fin du bail (soit début septembre)? car j'ai peur qu'à la signature de l'acte de vente, le bail ne soit pas arrivé à terme et que celà annule la vente.

En vous remerciant d'avance pour vos réponse

10/04/2019 12:00

Bonjour,

Vous ne pouvez pas. Vos locataires sont tiulaires du bail jusqu'à la fin de celui ci. Ils ont jusqu'à ce terme pour partir. Si ce n'est pas le cas, il conviendra de recourir à une procédure d'expulsion (tribunal d'instance et huissier).

Bonne journée

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