Vente en indivision coté acquéreur

Publié le Vu 189 fois 0 Par Steph6364
13/06/2019 19:26

Bonjour,



Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en indivision ily a maintenant 3 ans. Le jour d ela signature de la vente, celle ci a été annulée car une des personnes a refusé de donné son accord via procuration. Aujourd'hui, une des indivis est allée au TGI pour contraindre l'autre personne à accepter et finaliser la vente. Début juillet nous devrions avons un retour du TGI : si celui-ci ne rend pas de décision en favur de la vente, comment peut on faire pour "casser" le compromis et récupérer notre argent?

Merci d'avance pour vos éclaircissements,

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