VENTE SANS ATTESTATION DE FIN DE TRAVAUX

Publié le Vu 651 fois 0 Par ACHYLE
08/10/2014 14:24

Bonjour
Mon voisin a réalisé des travaux sans respecter son permis de construire (notamment ouverture de fenêtres donnant directement sur notre terrain). Il n'a pas terminé ses travaux et n'a fourni aucun attestation de fin de travaux en mairie.
Aujourd'hui il a mis son bien en vente alors que les travaux ne sont pas terminés et que nous sommes toujours en litige.

Mes questions : le notaire va t-il demander une attestation de fin de travaux lors de la vente ? Ou est-ce le futur propriétaire qui va hériter, bien injustement, du litige ?

Avec mes remerciements pour votre aide.

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