achat d'un terrain pour moitié

Publié le 13/01/2021 Vu 240 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2021 11:59

boujour

en 2002 j'ai acheté un terrain pour moitie et l'autre moitié restant la propriété des vendeurs ( au nombre de 21 actuellement )

suis-je concerné par les droits en indivision et ai-je un droit de préemption en cas de vente de la moitié restante dont je ne suis pas propriétaire .

merci de votre réponse

Superviseur

13/01/2021 12:15

Bonjour

Normalement, lorsque vous avez acquis ce terrain, il a dû être divisé avec attribution d'un nouveau numéro de parcelle.

Sauf terrain boisé, vous ne bénéficiez apparemment pas du droit de préemption sur le bien-fonds voisin.

Que dit votre certificat de propriété ou votre acte d'acquisition ?

Car si vous êtes dans l'indivision, vous pouvez être prioritaire...
__________________________
Bien à vous
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13/01/2021 16:15

merci pour votre réponse

aprés verification de mon acte de vente

il y a deux terrains

le premier de 46 m2 pour la moitie des droits indivis

le deuxieme de 62 m2 pour la moitié de la parcelle

une largeur de 4 à 5 m et d'un droit de passage de 3.5 m sur chaque terrain

pas simple tout ça .

en cas de vente (les vendeurs et nous) doit-on passer obligatoirement par les textes du code civil ou simplement

par le notaire qui nous informe d'une offre d'achat par un tiers et de l'acceptation de cette vente par les autres proprietaires ( au nombre de 21 suite à succession )

et de notre droit de préemption transmis par mail au notaire qui nous confirme par lettre sa prise en compte .

merci de votre réponse

Superviseur

13/01/2021 17:09

Donc, vous vendez également ?
__________________________
Bien à vous
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13/01/2021 17:25

merci de votre réponse

non je ne suis pas vendeur

seulement les autres propriétaires vendent la moitié des deux terrains qu'ils possedent

l'autre moitié reste ma propriete et n'est pas a vendre .

pas simple

confusion possible entre proprietaires et indivisaires

merci de votre avis

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