acte de commandement aux fins de saisie vente

Publié le 30/06/2020 Vu 229 fois 2 Par
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30/06/2020 11:04

Sachant que j'aurais suite à un procès une certaine somme à payer j'avais donc alimenté mon compte bancaire. J'ai reçu de l'huissier plusieurs documents : un avis de signification d'un arrêt de défaut à partie / un acte de commandement aux fins de saisie vente art.81 . Puis ma banque m'a signifié par courrier le 19 JUIN avoir reçu un procès verbal de saisie attribution et avoir mis de côté le montant demandé. Pourquoi l'huissier attend pour récupérer cet argent et enfin m'adresser un courrier m'annonçant que le problème est réglé ????? au téléphone il me dit que cela peut durer jusqu'en Août ???? POURQUOI ????? Cette situation me stresse énormément. MERCI de me répondre. Dernière modification : 30/06/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

30/06/2020 13:42

BONJOUR

...Et merci de respecter à l'avenir les CGU du site...

A compter de la saisie, les sommes sont séquestrées entre les mains du tiers saisi (la banque) jusqu’à l’expiration du délai de contestation, (1 mois en général) après quoi elles seront transférées sur le compte du créancier saisissant.

La marche à suivre doit être fixée sur l’acte de dénonciation de la saisie qui vous a été signifié.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

30/06/2020 15:26

Bonjour,

L'Huissier devrait pouvoir vous indiquer les conditions de la mainlevée pour pouvoir utiliser votre compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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