Acte définitif différente du compromis de vente

Publié le 07/02/2019 Vu 357 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2019 15:59

Bonjour,

Je me permet d'écrire ici car voici mon soucis:

J'ai signé le 16 octobre 2018 un compromis avec une agence aimmobilière dans lequel le descriptif du bien précise une dépendance en parpaing de 17m².

Il se trouve que cette dépendance n'a pas été déclarée à la mairie mais les propriétaires disent l'avoir déclaré au cadastre et aux impôt, nous sommes dons en attente de leurs retour pour savoir si la dépendantce à + ou - de 6 ans. De plus elle est non conforme au PLU. De ce fait, la mairie attends la réponse du cadastre ou des impôts et si elle a - de 6 ans elle demande la démolition.

Ma question est la suivante: Le prix de vente de la maison ne sera plus le même puisque la dépendance ne sera plus là, alors que j'ai signé un compromis avec une dépendance.

Puis-je demander une baisse du prix de la maison ? dois-je me baser sur le prix au m² de ma commune ?



Merci pour votre retour, je dois signer fin du mois...

Aznoax

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter