Acte de vente sans signature et sans annexex

Publié le 28/10/2020 Vu 197 fois 2 Par
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28/10/2020 00:16

Bonjour

J'ai acheté un terrain en 2015. Lors de la signature chez le notaire le vendeur, le notaire et moi avons paraphé et signé en bas de chaque page de l'acte de vente.

Deux mois après la vente le notaire m'a transmis une copie authentique qui est une photocopie de ce que nous avons signé avec un autocollant de la publicité foncière avec en plus la mention "copie authentique"

J'ai demandé la semaine dernière la copie de mon acte de vente au service de la publicité foncière qui m'a transmis un document qui ressemble à mon acte de vente mais sans les paraphes, sans les signatures du vendeur, du notaire et de moi en bas des pages et sans les annexes avec les plans de division cadastraux.

La copie de mon acte authentique a 34 pages qui sont la partie normalisée, la partie développée et les annexes.

Le document que m'a transmis le service de la publicité foncière n'a que la partie normalisée et la partie développée sans les signatures et les annexes et ne contient que 15 pages.

Je voudrais savoir si cela est normal.

Dans l'attente de réponse.

Marc

28/10/2020 00:43

Bonsoir
Aviez vous sollicitè une copie intégrale ?

28/10/2020 12:44

Bonjour

Nous demandé un copie intégrale avec le cerfa 3236

Il aurait-il un autre imprimé pour avoir la copie intégrale

Cela change-t-il quelque chose ?

Marc

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