Agence immobilière incompétente

Publié le Vu 3817 fois 8 Par Isope
20/12/2009 15:18

Bonjour,

Nous sommes en train de faire l'acquisition d'une maison et avons rencontré de nombreux problèmes avec l'agence immobilière :

1) la destination du bien indiqué dans le compromis n'était pas conforme à ce qui était enregistré à la mairie. Là dessus l'agence immobilière s'est borné à nous indiquer qu'il n'y avait pas de problème et ne nous a apporté aucun argument, ni aucune information pour nous rassurer sur ce point. Après renseignement pris au service des impôts la destination du bien était bien "maison d'habitation"

2) les diagnostics ne nous ont pas été remis le jour du compromis, mais quelques semaines après et encore les diagnostics remis n'étaient pas exhaustifs ....

3) la date de construction indiquée dans le compromis était erronée => c'est le notaire qui a découvert cela lors du traitement du dossier. Il y avait une dizaine d'années de différence, et la date réelle de construction faisait que le diagnostic plomb était nécessaire .... A quelques semaines de la signature nous n'avons toujours pas reçu ce diagnostic, et l'agence immobilière reste muette...

4) la liste des biens meubles ne nous a toujours pas été remis, malgré de nombreuses relances, et le fait que leur estimation ait été indiqué dans le compromis

5) Nous avions demandé un certificat de raccordement au tout à l'égout et d'assainissement de la fosse septique - qui apparemment n'est pas obligatoire sur la commune, mais l'agence nous avait indiqué qu'il n'y avait aucun problème pour nous le fournir. Après quelques temps ils nous ont indiqué que cela n'était pas nécessaire dans la mesure où ils avaient les factures correspondantes. La mairie m'a confirmé que les factures n'ont pas la même valeur qu'un certificat de raccordement... Maintenant l'agence nous indique (contrairement à ce qu'elle nous a dit au départ...) que si nous voulons ce certificat se sera à nos frais...

6) de manière générale nous n'avons jamais eu de réponse claire et précise aux différentes questions que nous avons posé sur le bien.... l'agence nous ayant même indiqué qu'elle ne souhaité pas trop embêté la propriétaire actuelle avec nos questions car il fallait la préserver la vendeuse...

Quels sont nos recours par rapport aux manquements de l'agence immobilière ?
Nous sommes censés signés dans quelques semaines, peut-on envisager de réduire les frais d'agence compte tenu du service rendu ? quel recours après la signature ?

Merci pour vos réponse...

Modérateur

20/12/2009 19:36

Bonsoir, Isope.

D'évidence, une renégociation du bon de commission, à opérer impérativement avant la signature de l'acte notarié, s'impose.
Une commission "plein pot" ne saurait rémunérer que des services irréprochables.

Si "Pas de problèmes..." semble être la devise de l'agence, "il" omet de la compléter par "...pour moi". Pour vous..., c'est autre chose.

. Destination ou désignation inexacte : Ce seul point, s'il est substanciel, vous permettrait de considérer le compromis comme nul (erreur sur "l'objet" du contrat - vice du consentement). Intègre également votre 3). (date).

. Signature du compromis en l'absence de diagnostics dont certains pouvaient s'avérer déterminants de votre volonté de contracter.

. La liste poste par poste du mobilier devait figurer en annexe du compromis : Elément substanciel. La conformité avérée du raccordement 5). (certificat), est également substancielle.

. Ne "pas trop embêter pour la préserver" une venderesse liée par un compromis ? A votre exclusif détriment et à vos seuls frais ?
Curieux.

Je vous pense armé.
De plus, j'aimerais bien lire votre compromis, qui contient peut-être quelques "trésors".

Votre bien dévoué.

P. S. Avez-vous toujours envie d'acheter cette maison ?

P. P. S. Aurais-je mérité un cigare ? J'en fume hélàs...
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

21/12/2009 01:35

Bonjour,

Oui nous avons toujours envie d'acheter cette maison mais sans "se faire avoir", car c'est vraiment le sentiment que nous avons en ce moment.
J'ai vraiment l'impression qu'on se fait balader par des incompétents, et que du fait que nous ayons vraiment envie d'acheter cette maison, nous ayons in fine que peu de moyen de faire valoir nos droits...

Savez vous concrètement dans quel cadre légal peut rentrer une telle affaire ? car c'est toujours plus facile de négocier à l'amiable quand on connait le contexte juridique dans lequel s'inscrit l'histoire.

Par quel moyen pouvons nous entamer la discussion ?
ou quel recours ?

Si nous "menaçons" de ne pas signer l'acte de vente si aucun geste commercial n'était consenti par rapport au manque de conseil et de sérieux de cette agence d'une part et du fait que le bien ne corresponde pas à la description du compromis d'autre part - que risquons nous ?
L'agence ou le vendeur peuvent-ils dans une telle situation annuler la vente ? Quid si l'agence ou le vendeur ne veulent consentir aucune remise ?

Par rapport au compromis, je peux vous le transmettre si vous le souhaitez, mais je pense que l'ensemble des "trésors" ont déjà été mis en exergue, dans la mesure ou il s'agit d'un compromis "pré-formaté" avec uniquement les caractéristiques de la transaction remplie par l'agence immobilière..

Merci pour les précieux conseils que vous pourrez m'apporter...

Cordialement


PS : Oui vous avez bien mérité un cigare !

Modérateur

21/12/2009 12:04

Bonjour, Isope.

Le cadre juridique concerné est la "Théorie générale des contrats et obligations".

Par ma dernière question, je suggérais le fait que vous pourriez vous dégager du compromis. Puisque telle n'est pas votre intention, considérons que :

L'actuelle conjecture fait que les acquéreurs sont plus rares que les vendeurs; et "le vôtre", quelle que soit l'évolution du dossier, ne doit guère être enclin à "décrocher", puisqu'il percevra "son" prix originairement demandé.
Je ne le vois fautif en rien -sauf si c'est lui qui a fourni une date de construction errative-.
D'ailleurs, pourrait-il décrocher? Vous tenez les cartes.
Nous sommes en présence d'un cas de "nullité" relative", et non de "nullité absolue" du compromis;
c'est à dire (en gros) que c'est vous -et vous seuls- qui pouvez revendiquer la nullité de ce contrat (le vendeur ni l'agence ne le peuvent pas); et que nul ne peut vous contraindre à le faire. Vous le jouez "comme vous voulez", et je pense que vous ne risquez rien.

Si vous vous réclamiez de cette nullité -et l'obteniez-, chaque partie redeviendrait libre "statu quo ante".

Quant à l'agence ((Hé hé hé!)...
Faites-lui part de la teneur des présents entretiens, et notez attentivement sa réaction. Evoquez cette "Théorie générale..." et vous verrez peut-être ses soursils se relever et ses yeux s'arrondir...
Je prévois et anticipe, de sa part, un "profil bas", sauf si c'est un fanatique de la procédure, et qu'il ne craint rien pour la réputation de "sa boite".
Il semblerait logique qu'il arrivât tout seul à la conclusion qu'une commission tronquée vaut mieux qu'une absence de commission, et qu'il vaut mieux pour lui ne pas porter haut la bannière de celui "dont les compromis sont si fragiles". Bref, qu'il s'en tirerait à moindre mal en auto-amputant sa com.

Gardez en effet -et en l'état- votre compromis pour-le-moment "sous le coude". Vous me le communiqueriez si besoin était. Même les textes pré-imprimés recèlent dans les variables remplies, quelques intéressantes découvertes...

Votre bien dévoué.

Pour le cigare -qui a dû vous intriguer-, voyez dans "mes messages" page 2 : "Renonciation à usufruit + soulte" (in fine)-instructions ci-dessous- et pourquoi je l'évoque.

Votre bien enfumé.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

31/12/2009 16:29

Bonjour,

Merci une fois de plus pour ces informations
J'ai essayé auprès de l'agence immobilière dans ce sens, mais depuis pas de réponse... et pas moyen de les joindre... on va dire que ceux sont les vacances... et à suivre donc !!

Désolée j'abuse, mais j'ai encore une dernière question ... dans le compromis, un montant de biens mobiliers a été indiqué mais la liste de ces biens n'a pas été annexée ...
De ce fait si le jour de la signature, il n'y a plus du tout de biens mobiliers, ou si la valeur de ceux qui restent ne représente pas la somme indiqué dans le compromis, comment cela se passe-t-il ?

Merci

Cordialement

Isope

Modérateur

01/01/2010 11:01

.
.
Bonjour Isope, et bonne année.

Dans l'un ou l'autre de vos cas de figure, le prix serait re-configuré (à la baisse, évidemment), en conséquence.

Mettez la pression sur l'agence immobilière.

Pour ce qui est des contrats pré-parés, allez voir "Convention de servitude de passage et canalisation".

Votre bien dévoué.

P.-S. Et le cigare ? Chiche! Si je vous prends au mot, déposez ici une ligne "E-mail" pour que je puisse vous donner une adresse postale.
Je l'effacerai dès que notée, pour ne pas qu'elle "traine".
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03/01/2010 18:29

Bonjour,

Tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année !!!

Merci une fois de plus pour vos conseils...
J'ai relancé de nombreuses fois l'agence immobilière, et ai essayé de les joindre la semaine dernière à de nombreuses reprises mais sans succès...
La signature est prévue demain matin...

Que faire en l'absence de réponse de leur part pour :
1) les honoraires de l'agence - qui ne sont pas dû compte tenu du service rendu ? Si je signe en l'état pour ne pas passer à côté de ce bien mobilier, quels recours pourrais je avoir à postériori ? Sinon que faire demain ?

2) pour la liste des biens meubles .. si ce qu'il reste dans la maison ne correspond pas à la somme indiqué dans le compromis que faire ? refuser de signer ? demander un réduction du montant des biens mobiliers ? Mon notaire m'a indiqué que cela n'avait pas d'importance que c'était juste une mesure fiscale et rien de plus ? Si le montant des biens mobiliers est surestimés, cela peut être considéré comme fraude fiscale, mais qui en aurais la responsabilité ? Mon notaire m'indique que ce serait le vendeur, mais dans la mesure ou c'est l'acheteur qui bénéficie de cet avantage fiscal, pour moi c'est le seul à prendre un risque de redressement fiscal non ?

Merci une fois de plus pour les conseils que vous pourrez me fournir..

Cordialement

PS : pour les cigares, comment puis-je vous communiquer mon adresse sans que celle ci reste publier sur le site ? Merci !

Modérateur

03/01/2010 20:09

Bonsoir Isope.

1.- On ne peut pas dire que les honoraires de l'agence soient complètement indus; je vous ai dit en "primo-entretien" qu'ils étaient renégociables. Renégociez donc dans le bureau du notaire, avant de signer quoi que ce soit, et surtout la "fiche d'honoraires" de l'agence.

2.- Concernant le mobilier, toujours avant de signer quoi que ce soit, faites le point sur ce qui existe réellement "au présent", en quantité, qualité et valeur.
Si cette valeur s'avère inférieure à celle des éléments mobiliers "promis" :
. c'est le prix total de l'acquisition (maison + meubles moins-valués) qui doit baisser;
. et non le prix de la maison qui devrait artificiellement monter, pour rejoindre avec celui des meubles moins-valués, le prix total d'origine.
Cette seconde hypothèse serait économiquement indéfendable.

Cette négociation peut très bien intervenir en "dernière minute", avant même la lecture de l'acte -quitte au notaire à reconfigurer les chiffres de ce dernier-.

Introduisez le propos avant même de vous asseoir, laissant supposer la possibilité d'un éventuel départ immédiat (vous le pourriez), par un véhément : "Avant quoi que ce soit, deux choses sont à mettre au point et décider, sinon... (vous êtes "armé") :
. Vos prestations d'agent immobilier se sont avérées (navrantes?)...
. Et le mobilier promis n'étant que partiellement présent, il ne peut pas nous être facturé pour un prix qui correspondrait au tout (alors qu'amputé)... "

Pour la ligne "E-mail" (j'évite la confusion avec un émail de Limoges), si vous êtes actuellement "à l'écoute", déposez-la immédiatement, je l'effacerai non-moins rapidement.

Au-revoir.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Modérateur

09/01/2010 11:22

Non, non, de rien...
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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