AIDE JURIDICTIONNELLE SOCIETE

Publié le 11/07/2012 Vu 1909 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/07/2012 13:29

Bjr,

J'ai un litige avec mon ex-mari et également concernant une SCI (créée par lui) dont je suis gérante sans toutefois obtenir les bénéfices qui en découlent. Je suis prête-nom en quelque sorte. Elle n'a pas été dissoute.
J'avais trouvé une avocate qui prenait l'aide juridictionnelle pour la demande de garde alternée de mon fils mais m'a fait payer des frais de recherche pour la SCI. Après renseignements, j'ai cru qu'elle m'avait dupé, que l'AJ marchait également pour la SCI. Je lui ai retiré l'affaire, la trouvant malhonnête. Elle m'a dit que l'AJ ne concernait pas les sociétés.
Je crois qu'elle a raison, elle ne veut de fait pas me restituer les 735 euros qu'elle m'avait encaissé pour ces recherches.
Comment faire valoir mes droits concernant cette SCI, sachant que Mr fait traîner. La SCI a vendu un bien (sans que je sois présente et aurais fourni mandat pour ce faire, ce qui est faux) en 2008. La prescription étant de 5 ans, il y a urgence.
Je suis de plus en plus dans la précarité. Vers qui me diriger pour faire valoir mes droits ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter