L'alloc logement CAF dans le cadre d'un commodat pour appartement

Question

2 messages

28/11/2009 13:34

Merci de prendre en compte cette question.
Est il possible d'obtenir de la CAF l' Allocation logement dans le cas où je bénéficierais d'un prêt à usage pour un appartement.
La CAF demande des attestations de loyer, et pour un commodat que puis je fournir ?
Merci beaucoup.
Lucie

2 messages

28/11/2009 15:56

Un grand merci.

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JURISNOTAIRE · Answer 1 · 28/11/2009

Bonjour, Lucie.

Le prêt à usage, ou commodat (1875 CC.) "est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi".

1876 CC. (Cinq mots : Un des plus brefs articles du code) : Ce prêt est essentiellement gratuit".

Les articles suivants contiennent des précisions sur ce peu courant statut .

L'existence d'une quelconque contrepartie, en nature ou en argent, lui retirerait sa qualification.

L'allocation-logement aide à payer un loyer, et dans votre cas, il est exclu qu'il puisse en existe en un.

Soit vous changez de statut pour un "bail courant avec loyer",
Soit vous renoncez aux aides.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)