Annulation du compromis de vente pour liquidation

Publié le 28/11/2015 Vu 796 fois 0 Par
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28/11/2015 07:28

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en mai 2015, et devions signé chez le notaire en juillet 2015. A 24 heures de la signature nous découvrons qu'il y'a une AFUL qui est active au niveau des copropriétaires. De suite nous annulons la signature et demandons au vendeur de nous transmettre le PV d AG de l AFUL pour avoir un état des comptes et litiges en cours. Il se trouve que 3 mois après nous n'avons toujours pas reçu ces documents. Le vendeur nous propose de signer un document annexé a l'acte de vente s'engageant a prendre à sa charge tous les frais de l'AFUL jusqu'a sa dissolution, ce que nous acceptons. Nous étions sur le point de signer, et là le notaire nous apprends que le vendeur est maintenant en liquidation judiciaire. Au regard de tous ces éléments pouvons nous annuler l'acte de vente sans pénalités des 10%.

Merci de vos réponses Dernière modification : 28/11/2015

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