Annulation d'une vente de terrain

Publié le 19/08/2019 Vu 330 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2019 11:14

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible en lotissement en août 2018 avec un Monsieur X de 86 ans. Les travaux de voirie étaient déjà réalisés.

En Avril 2019, nous avons signé l'acte définitif avec les enfants de Monsieur X, car il y avait eu une donation.

Quand le constructeur a voulu faire les fondations, il s'est avéré que le terrain était remblayé. Le remblais daterait des années 70.

Nous avons contacté les enfants de Mr X qui ont réalisé une étude des sols G1, qui a confirmé qu'il y avait du remblais sur 9 mètres!

Nous souhaitons annuler la vente, car nous avons le sentiment d'avoir été trompé et nous avons payé beaucoup trop cher notre terrain.

Nous pensons que Monsieur X ne pouvait pas ignorer la présence de remblais, car le terrain est dans sa famille depuis des décennis.

Nous leur avons transmis un courrier leur demandant l'annulation de la vente, mais celui-ci est resté sans réponse. Nous pensons donc aller en justice.

Pensez vous que nous pouvons gagner un procès?

Merci

Karine

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter