appartement atypique coupé en 3 par les parties communes

Bonjour,

J'envisage d'aquerir un bien qui comporte plusieurs lots et qui sont tous séparés par les parties communes avec entrée indépendante.

Ce bien possède:

- 1 salon + 1 cuisine à droite sur le palier,

- 2 chambres et 1 salle de bain à gauche sur le même palier

- 1 salle de bain à l'étage du dessus.

Il est obligatoire de passer par l'escalier/palier commun pour circuler entre les différentes parties.

Est ce légal de vendre ces lots ensemble (sans mention de servitude dans l'acte d'origine qui date de 1982) comme 1 seul logement?

à date, les impots considèrent le tout comme 1 seul logement (mais ils n'ont aucun plan et la totalité des m² des 3 parties sont regroupés pour eux sur 1 même étage. (la division est impossible car pas de création de stationnement possible).

Le service d'urbanisme lui considère 1 appartement + 2 "dépendances"...

Y a t il selon vous quelque chose à faire pour faire qualifier ce bien en plusieurs logements sans passer par une division?

Merci de votre aide!

Bonjour,

Les qualifications données dans l’acte de vente ne valent que pour le vendeur et l'acheteur entre eux. Ce qui compte sont les descriptions inscrites dans l’état descriptif de division de même que la configuration réelle des lieux.

Ensuite l’acheteur fera des locaux achetés comme il voudra et comme il pourra.

Il ne peut pas y avoir dans une copropriété de servitude sur des parties communes pour des parties privatives, il n’y a que le droit d’usage des parties communes qui appartiennent à tous. Certaines parties communes peuvent être spéciales à certains copropriétaires, c’est alors précisé dans le règlement de copropriété. Pour accéder du salon à une chambre vous passez par le palier et les autres copropriétaires ont aussi le droit de passer par ce palier.

Il est donc légal de vendre ces locaux ensemble comme 1 seul logement sans mention de servitude dans l'acte d'origine qui date de 1982.

L’usage réel des locaux est à déclarer aux services fiscaux au moyen du formulaire H2 :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6652/2022/6652_4004.pdf

Dans certaines communes est institué un permis de louer.
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Bonjour

s'il existe 3 numéros de lots distincts appartenant àun seul copropriétaire, celui a tout à fait le droit de vendre les 3 lots

il appartient au candidat acheteur de bien lire le réglement de copropriété