APPARTEMENT DERNIER ETAGE et CANALISATION (partie privée)

Publié le 29/09/2010 Vu 1115 fois 0 Par
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29/09/2010 13:43

la canalisation de mon appartement situé au dernier étage de l'immeuble était obstruée j'ai donc demandé au syndic de procéder au débouchage de cette dernière. Le syndic a refusé au motif que cette canalisation était une partie privée. Le syndic a porté l'affaire devant la justice,un expert a été nommé (Dans son rapport l'expert indique que le caractère commun de cette canalisation n'est pas avéré compte tenu du fait que celle-ci ne dessert que mon appartement. De plus de conclure que la canalisation est vétuste et qu'il faut la changer). Ceci étant le jugement a été rendu, cette canalisation est partie privée (flou du RC application de l'article 3 de la loi de ....
QUESTION 1: compte-tenu du fait que cette canalisation est partie privée puis-je faire intervenir une entreprise spécialisée afin de déboucher la colonne ? Après quoi pourrais-je mettre mon appartement en vente sans avoir l'obligation de changer cette colonne (cf. rapport de l'expert mentionnant le caractère vétuste de la colonne).
QUESTION 2 : si changement il doit y avoir, y a t-il un article de loi qui précise que dans le cas de caisson (canalisation)ceux-ci doivent être accessibles afin de permettre une éventuelle intervention ? Car s'il me faut dédommager tous les copropriétaires du dessous en plus de la réparation de la colonne cela s'avère au delà de mes possibilités financières.

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