arrété préfectoral et PLU

Publié le 26/08/2020 Vu 107 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/08/2020 14:15

Bonjour



il existe un arrété préfectoral (Landes) qui dit que 2 HLL doivent être espacées d'au moins 4m dans des établissements d'hébergement touristique... nous sommes une centaine de chalets réunis dans un PRL dont au moins la moitié est louée l'été... le PLU de la commune ne mentionne pas cet arrété ... et ne parle que d'espacement de 4 m pour 2 constructions sur un même terrain... le permis d'aménager ayant été accordé depuis plus de 10 ans nous dépendons du PLU et aucun réglement spécifique à ce PRL n'apparait

question: cet arrété est t'il valable dans ce cas?



merci

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