Bonjour,
Nous étions tous les 2 propriétaire d'une maison et pacsé.
Avant de nous depacser nous sommes passé devant chez le notaire pour que je lui cède enfin vende notre maison.
Il avait estimé à 340000... pour que je n'ai pas de soulte, et il l'a vendue ensuite 22 mois après 500000 euros, est-ce que l'article 889 s'applique?
merci
Dernière modification : 24/08/2023 - par Marck.ESP
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