article 889 s'applique t'il entre 2 propriétaires?

Publié le 24/08/2023 Vu 403 fois 1 Par
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24/08/2023 16:57

Bonjour,

Nous étions tous les 2 propriétaire d'une maison et pacsé.

Avant de nous depacser nous sommes passé devant chez le notaire pour que je lui cède enfin vende notre maison.

Il avait estimé à 340000... pour que je n'ai pas de soulte, et il l'a vendue ensuite 22 mois après 500000 euros, est-ce que l'article 889 s'applique?

merci Dernière modification : 24/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

24/08/2023 17:04

Bonjour et bienvenue

Il est impossible de répondre à une telle question, il vous faut une analyse du marché par un expert agrée auprès des tribunaux et pour défendre votre dossier, un avocat vous sera utile si vous souhaitez invoquer un abus de confiance, par exemple !
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faite preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

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