Assistance et représentation lors d'un état des lieux sortant

Publié le Vu 8976 fois 3 Par philo74
19/09/2009 16:31

Bonjour,

Un locataire peut-il se faire assister ou représenter (si oui, eventuellement par qui) lors d'un état des lieux sortant?

Salutations Dernière modification : 19/09/2009

20/09/2009 20:12

Bonjour

Vous pouvez vous faire assiter par qui bon vous semble pour l'état des lieux, mais au delà du soutien moral que celà peut représenter la personne quelle quelle soit n'a aucune autorité ou légitimité particulière en ce qui concerne le constat. C'est vous et vous seul qui signerez le document tel que ou avec des réserves ( votre soutien peut vous suggérer telle ou telle réserve.
En dehors d'un constat fait par huissier, à votre demande ou à celle du bailleur, toujours possible ( frais divisé par deux entre propriétaire et locataire 150€ chacun environ ) vous pouvez vous faire représenter par une personne munie d'une procuration signée de votre main et désignant nominativement votre mandataire ( nom, prénom, date et lieu de naissance ) bien entendu le mandataire est muni d'une pièce d'identité. Enfin pour éviter tout litige , il convient de prévenir le propriétaire par courrier préalable que vous serez représenté en donnant l'identité du mandataire ( LRAR le cas échéant )

cordialement

21/09/2009 10:49

Bonjour,
Merci Fremur pour votre réponse. Pouvez-vous me préciser s'il y a des références "légales" (loi, decret, reglementation,jurisprudence, ....)
Encore merci
Cordialement

21/09/2009 21:32

Il n'y a pas de texte spécifique sur un point comme celui là.
Tout ceci découle des principes généraux du droit civil en général et du droit des contrats en particulier.

Cordialement

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