augmentation loyer bail professionnel

Publié le 19/07/2020 Vu 302 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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19/07/2020 10:46

Bonjour,

Je loue un local professionnel à une SARL assurance.

Le bail a débuté 1er juillet 2012. Je n'ai jamais augmenté ce loyer. Mais, à ce jour, étant donné qu'il est ridiculement bas, je voudrais appliqué une augmentation sur 3 ans en arriere, ce qui d'apres l 'ADIL peut se faire sur 5 ans, ( en regardant en arriere le tableau, ce n'est pas intéressant au-dela des 3 ans car avait subit une baisse ). Le baile st assujeti à l'ICC;

J'ai donc repris le 4e trim 2012 comme reference qui etait de 1639

D'apres ce que j'ai compris, il faut se referer au 4e trimestre de chaque annee. Mais, celui de 2020 n'etant pas sorti, puis appliquer celui du 1er trimestre, ?

ET pour les années futures. le 1er juillet 2021, je devrais donc encore me referer au 4e trim 2020?

Merci de m'éclairer

Cordialement

Michéle D



INDICE 4ER TRIMESTRE ICC 2012 : 1639



CALCUL LOYER

LOYER : 150 euros

2017 :1667 X150/1639 =152.56

2018 : 1703 x152.56 /1667=155.85

2019 1769 x155.85/1703 = 161.89

2020 :1770 (1er trim)x 161.89 /1769 =161.98 soit 162 euros Dernière modification : 19/07/2020 - par Colibri 47

Superviseur

19/07/2020 17:42

Bonjour
Que dit le bail en matière de révision ?

Car Il n'est pas possible généralement de réviser les loyers avec effet rétroactif.
__________________________
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19/07/2020 21:17

Bonsoir
Non bien sûr je ne vais pas revenir en arrière mais appliquer le nouveau loyer à partir d'août en me basant sur le tableau

Cordialement

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