mon avocat fait tout pour protéger la partie adverse

Publié le Vu 433 fois 1 Par Baldo
09/08/2019 09:48

Bonjour,

dans le cadre d'un achat immobilier en "défiscalisation, Demessine - zone ZRR" (2008) plusieurs propriétaires-bailleurs ont demandé à un cabinet d’avocats de Marseille, spécialisé en droit immobilier, d'engager devant le TGI de Gap un recours contre le promoteur et la société de commercialisation, pour de graves anomalies/dissimulations/mensonges... dans la présentation du "package fiscal et immobilier". Devant les nombreux éléments "accablants" du dossier, l'avocat sollicité s'est alors fait fort d'obtenir des dédommagements à la hauteur des préjudices subits.

Après 8 années de procédure, le TGI de Gap a débouté l'ensemble des plaignants (mai 2017) au titre d'une commercialisation soumise aux "aléas normaux dans ce domaine de l’immobilier locatif", assorti d’une condamnation à l'art. 700. La plupart des propriétaires ont alors fini par valider la transaction "négociée" par notre avocat en diminution de l'art.700, avec une insistance quasi menaçante, à nous la faire accepter. (Mails pressants d’intimidation, relances téléphoniques, dramatisation des conséquences d’un refus…)

Un groupe de propriétaires a néanmoins interjeté appel de la décision du TGI de Gap, malgré l'avis péjoratif de l’avocat, faisant valoir que le risque d'une condamnation plus importante était certain.

Pour la préparation de cet appel devant la cour de Grenoble, les propriétaires ont décidé de reprendre le dossier depuis le début, en entreprenant un travail de recherche sur le Promoteur et le gestionnaire (Eurogroup) de notre résidence de tourisme située aux Orres. Un rendez-vous de travail a été organisé au cabinet de l'avocat pour faire le point sur le dossier et lui transmettre les nombreux nouveaux éléments que nous avons découverts dans les conditions de la vente du programme immobilier en question: utilisations de dotations versées au gestionnaire; protocole antérieur à la commercialisation de la résidence, signé entre le promoteur et le gestionnaire destiné à désengager celui-ci de ses garanties financières; infractions au "Règlement de copropriété" par le promoteur lui-même en collusion avec le syndic...

L'avocat s'est dit "extrêmement intéressé" par ces nouveaux éléments qui devaient selon lui, s'avérer cette fois décisifs.

La rédaction de nouvelles conclusions devaient suivre. Il a été très difficile d’obtenir une rédaction des mémoires incluant les nouveaux motifs de dols ; ils ont été seulement mentionnés de façon parcellaire, édulcorée et de mauvaise grâce. La suggestion faite à son rédacteur d'une modification du mémoire dans le sens d'une transmission plus précise des éléments en question, afin qu'ils soient clairement portés à la connaissance de la cour d'appel, et dûment référencés par les pièces annexes, demeure à ce jour incertaine,.

Désormais son secrétariat fait barrage à nos demandes et la seule information nouvelle de sa part, est que notre dossier "sera appelé à l'audience de plaidoiries le 30 septembre prochain".

Notre impression est qu'il existe chez notre avocat, la volonté de ne pas produire ces éléments devant le tribunal, et pour ce faire, il ne souhaite pas nous informer de la teneur des conclusions définitives, où du moins qu'à la dernière minute, quand il sera trop tard pour les modifier.

Comment pouvons-nous faire pour obtenir que les éléments dont nous disposons soient portés à la connaissance du tribunal?

De quel moyen de "pression" disposons-nous sur notre avocat pour qu'il ne se défausse pas de ses engagements contractuels avec nous?

Une communication directe à la cour d'appel de ces éléments cruciaux, est-elle envisageable? Par l'intermédiaire de l'avocat postulant par exemple?

Une intervention auprès du bâtonnier de Marseille est-elle envisageable pour débloquer la situation ?

Je vous remercie très sincèrement de votre réponse.

06/10/2019 16:53

Ce que redoutaient les propriétaires engagés dans un appel devant la cour de Grenoble est arrivé, mais selon un scénario qu’ils n’auraient jamais imaginé.

Le dossier de l’un de ces propriétaires a été détaché du groupe des appelants, pour être présenté devant la cour d’appel avant celui des autres. Les juges ont donc eu à se prononcer spécifiquement sur les conclusions produites par l’avocat concernant ce dossier, avant d’avoir connaissance de ceux qui leur seraient soumis ensemble, ultérieurement.

Il ne nous a pas été répondu sur les raisons du dépôt anticipé des conclusions de ce dossier spécifique, si ce n’est une allusion de l’avocat aux « contraintes de planning de la cour d’appel ».

Le fait est que les conclusions de ce dossier inaugural, lacunaires et ignorantes des éléments pourtant portés à la connaissance de l’avocat depuis longtemps, ont fait l’objet d’un dépôt séparé devant la cour d’appel, trois mois avant le dépôt groupé des conclusions des autres plaignants.

L’appel de ce propriétaire a fait l’objet d’un jugement de rejet par les juges, pour « insuffisance de preuves des dols… ». Il nous a été aussitôt indiqué par notre avocat, que « bien que ce jugement soit surprenant, il aurait de graves conséquences ».
En effet, pour notre défenseur, cette première décision du mois de juillet, avait une valeur jurisprudentielle qui s’imposerait aux juges, dans la décision à prendre quant à nos dossiers sur lesquels ils auraient à se prononcer en septembre.

Cette situation est d’autant plus choquante que la démonstration des dommages dont nous avons été les victimes a finalement été développée et documentée, à force d’insistance, par de nombreuses preuves ajoutées aux dossiers en instance de jugement. Mais elles resteront sans effet selon l’avis de notre avocat, car tardives !… et surtout : « on n’a jamais vu des juges prendre une décision contrevenant à celle déjà prise par eux, dans des dossiers similaires… ».

Du reste, ce jugement anticipé est devenu l’élément clé de défense de la partie adverse, qui n’a même pas pris la peine de discuter les nouveaux points apportés à la connaissance des juges, ni répondre aux nouvelles pièces produites. La décision rendue en juillet est le principal argument derrière lequel elle se retranche dans ses conclusions en réponse, comme si cette décision, devait nécessairement être reproduite à l’identique par les juges l’ayant prononcée.

Par ailleurs, il ne nous a pas été autorisé de répondre à ces conclusions adverses, « le juge de la mise en état nous ayant refusé cette possibilité », selon notre avocat.
La décision a été renvoyée à début novembre

Désormais la question est celle de la logique délibérative des juges et de leur vision d’ensemble du processus procédural, de nature à leur permettre de tenir compte d’éléments présents dans nos dossiers mais qui ne figuraient pas dans celui du plaignant examiné en avant-garde pour être utilement « sacrifié » ; tant il est certain pour notre avocat, que « les juges ne rendront pas par principe une décision qui reviendrait à en contredire une autre déjà prise par eux antérieurement ».

Question qu'il est d'autant plus légitime de se poser, qu'au vue de la chronologie des faits, on dirait bien qu’elle a été planifiée :
— pour d’abord susciter un jugement défavorable à propos d’un premier dossier bâclé,
— pour que dans un second temps, cette décision s’impose automatiquement aux juges dans leur décision à prendre concernant les dossiers suivants. Et cela, en dépit même du contenu accablant de ces derniers, pour la partie adverse.

Voilà comment des victimes de puissants promoteurs risque d’être les jouets de ce qui ressemble à une subtile instrumentalisation des tribunaux, devant lesquels des justiciables lambdas, sont comme des pantins désarmés. La décision à venir le dira.

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