[b]bail chambre meublée[/b]

Publié le 20/07/2009 Vu 1588 fois 1 Par
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20/07/2009 10:41

Je suis propriétaire d'une chambre meublée que je loue depuis le 1/09/08 avec un bail de 12 mois. Or, le locataire prétextant un stage de fin d'études, m'a donné congé à partir du 30 juin (alors que le bail se terminait le 31/08)
Lorsque je m'en suis étonnée, il m'a répondu qu'il s'agissait d'un cas prévu par la nouvelle loi encadrant les locations étudiantes et qu'elle concernait les stages et les emplois. De quelle loi s'agit-il ? Les affirmations du locataire sont-elles vraies ? Je n'ai jamais entendu parler de ces dispositions que je croyais destinées à des baux étudiants inférieurs à un an.

20/07/2009 18:11

Sous bénéfice de vérification, ( je ne suis donc pas catégorique )
je ne pense pas que cette loi s'applique aux locations meublées lorsque le texte du bail mentionne expressèment que le bail est exclu du champ d'application de la loi 489-462 du 6 Juillet 1989.
Dans une telle hypothèse,C'est le document signé par le bailleur et le preneur qui définit les conditions de cessation et de résiliation du bail.

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