Bail commercial, locataire en difficulté, quelles solutions amiables?

Publié le 03/05/2021 Vu 88 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/05/2021 14:41

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial, dont le locataire a de plus en plus de mal à régler les loyers. Il essaye de revendre son fond de commerce activement mais cela est très compliqué en ce moment. Les impayés s'accumulent, mais il paye toujours une petite somme par-ci une autre par là. Cest compliqué pour nous qui avons tjr des charges sur le local.
Le bail nous liant à expiré depuis 1an et nous sommes donc en reconduction tacite.

Il y a t-il un moyen de s'arranger à l'amiable pour qu'il quitte les lieux et que je récupère mon local autre que l'expulsion; et qui pourrait convenir au deux parties?


Il me dit qu'il veut revendre son FDC d'abord, ce que je comprend, mais ça devient long et pénible financièrement pour nous.

Avez-vous des conseils?

Merci d'avance pour votre aide !

03/05/2021 15:45

Bonjour,

Si votre locataire a du mal à vendre son fond de commerce, il n'a plus aucune chance de le faire si le bail a été résiié. Il n'acceptera vraisemblablement pas de libérer le local avant d'avoir vendu.

A mon avis, soit vous provoquez la mise en redressement ou la liqudation de l'entreprise, soit vous patientez en vous contentant de petites sommes de temps en temps.

Si le local est libéré, il n'est pas dit que vous trouviez facilement un autre locataire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.