bail à construction et panneaux photovoltaïques

Publié le 23/08/2010 Vu 1831 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/08/2010 12:18

Bonjour,

Je souhaite savoir ce qu'il se passe si, par exemple, le preneur d'un bail à construction pose des panneaux photovoltaïques sur le toit des constructions qu'il a édifiées. S'agit-il d'immeubles par destination? Qui les récupère à la fin du bail?

Je vous remercie pour votre aide.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.