bail à construction et saisie immobilière

Publié le 12/10/2010 Vu 3145 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/08/2010 12:13

Bonjour,

Je souhaite savoir ce qu'il se passe lorsqu'une saisie immobilière a lieu dans le cadre d'un bail à construction. Si jamais le terrain, objet d'un droit réel, est saisi par les créanciers du bailleur, qu'en est-il du preneur à construction? Conserve-t-il son droit réel immobilier et la propriété des constructions qu'il a édifiées? A l'inverse, comment se concrétise la saisie d'un droit réel immobilier? Est-ce que le terrain, qui n'est pas propriété du preneur, peut être saisi par ses créanciers? Si les constructions ou le droit réel font l'objet d'une saisie, quel dédommagement pour le bailleur en fin de bail?

Je vous remercie pour votre aide qui me sera très précieuse.

12/10/2010 16:19

Bonsoir,

As tu trouvé réponses à ton post depuis le temps ? En effet, ce sont des questions pour lesquelles j'aimerai avoir des éléments de réponses.

Merci d'avancce.

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