sci et bail et droit

Publié le Vu 59 fois 0 Par stef13051972
12/06/2019 16:31

bonjour



j'ai 50% de la sci , mon mari a son nom propre 40% et sa societe 10%

or nous divorcons et je m'apercois qu'il a verser de l'argent de la sci sur le compte de sa societe pour la renflouer a t'il le droit?

l'assemblee generale (foctive ) fait apparaite des dividendes mais le comptable a qui j'ai demande comment touche ses dividendes ne me reponds pas ( c'est ausis le comptable de la societe de mon mari)

ai je avec 50% des parts le droit de ne pas renouveller le bail a la societe de mon mari

et puis ai je le droit de reclamer la dissolution de la sci et vendre le bien que nous y avions acquis?



Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.