Bail de 6 mois légal ou pas?

Publié le 10/04/2012 Vu 870 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/04/2012 12:10

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement secondaire meublé en bord de plage, je le loue à la semaine l'été. Vraiment très peu.

Un commercant du coin me demande si je peux lui louer pour une durée de 6 mois du 1er avril au 30 septembre. Date légale ou il a le droit d'exercer car saisonnier.

Je voulais savoir si cela etait légale.
Quelle procédure dois je faire pour déclarer tout ça .
Puis je lui faire payer la moitié de la taxe d'habitation de l'année.
Qu'elle contrat dois je faire.

Efin bref toutes mes questions sont surtout pour la légalité de la chose. J'ecoute et je lis surtout tout vos conseils sont les biens venues.

Merci d'avance.

10/04/2012 13:51

Bonjour
j'ai rencontré un problème du même genre et j'ai trouvé l'aide à ce site web consultation-juridique.org.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter