Bail traiteur utilise pour activite de bistrot / restaurant

Publié le Vu 56 fois 0 Par scoubidou360
12/08/2019 15:37

Un locataire repreneur d'un local traiteur dans la copropriete exerce une activite de bistrot et restauration et aucune activite de traiteur.

Quels sont les droits et demarches a suivre pour arreter cette activite qui est interdite par le reglement de copropriete et non defini dans le bail accorde par le proprietaire.

Il est entendu que cette activite bistrot / restauration engendre d'impotantes nuisances avec les livraisons d'alcool et autres boissons cote cour et l'installation d'une terrasse cote rue - ouverture 7/7 jours.

Restaurant ne semble pas etre considere comme une activite connexe a l'activite de traiteur.

En vous remerciant par avance de vos recommendations Dernière modification : 12/08/2019 - par scoubidou360

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