bénéfice de la garantie d'achévement extrinséque

Publié le Vu 96 fois 0 Par Desiderius47510
05/02/2019 16:18

Bonjour,

J'ai lu avec attention votre article du 02 février sur "Annulation contrat CCMI "et les garanties afférentes; J'ai fait faire des travaux chez moi au titre de la transformation de l'existant avec création d'une extension nécessitant un permis de construire. Je n'ai pas signé de CCMI mais un simple contrat d'entreprise L'entreprise chargée des travaux a réalisé l'ensemble des travaux du terrassement - fondations aux finitions. En consultant les articles du code de la construction et de l'habitation précisés dans votre article, il apparait, cependant que l'article 232-1 confère quand même au titulaire d'un contrat de louage une garantie de livraison. In fine, ma demande concerne les obligations ou pas contractuelles de cette garantie à laquelle je rattache aussi la précision du délai de livraison du "construteur" à apporter au maître d'ouvrage. Merci Bien cordialement Dernière modification : 05/02/2019 - par Desiderius47510

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